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ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société GUILDINVEST (ci-après la " société organisatrice "), au capital de 36 993 000 Euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B421390188, dont le siège social est situé aux Portes de l'Arche 65 rue des 3 Fontanot 92743 Nanterre cedex, organise un jeu par audiotel faisant appel au hasard pour la sélection des gagnants, intitulé " Grand jeu AUDIOTEL VISION ORIGINALE/SUPER ". Ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, débutera le 1er octobre 2004 et se terminera le 31 octobre 2004, minuit inclus heure française.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DU JEU
Article 2-1 : Qui peut participer ?
Le jeu " Grand jeu AUDIOTEL VISION ORIGINALE/SUPER" est ouvert à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, quelle que soit sa nationalité, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices et participant ou ayant participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu "Grand jeu AUDIOTEL VISION ORGINALE/SUPER " .
Article 2-2 : Comment participer ?
Le jeu est accessible à partir du magazine SUPER du 1er octobre 2004 au 31 octobre 2004.
Le jeu est constitué d'un " tirage au sort instantané ", décrit dans l'article 2-4, entre les personnes qui ont participé au jeu "Grand jeu AUDIOTEL VISION ORIGINALE/SUPER " en appelant le 08 97 65 01 00.
Pour participer, la personne doit appeler un numéro surtaxé à partir de son téléphone mobile ou fixe, le 08 97 65 01 00 pendant la durée du jeu prévue à l'article 1 des présentes.
Suite à l'appel, un message vocal dira à l'utilisateur du service s'il a gagné ou perdu.
Si l'utilisateur fait partie des personnes gagnantes, il devra laisser son numéro de téléphone pour être contacté.
Chaque appel effectué par l'utilisateur sera surtaxé (0,57 € / appel). L'utilisateur pourra demander le remboursement du coût de sa participation au jeu "Grand jeu AUDIOTEL VISION ORIGINALE/SUPER" dans les conditions décrites à l'article 4 ci-après.
Article 2-3 : Description des dotations
Les dotations attribuées à l'issue du jeu aux gagnants du jeu "Grand jeu AUDIOTEL VISION ORIGINALE/SUPER" sont:
- 3 paires de lunettes ROXY d'une valeur unitaire de 73 euros TTC
- 3 paires de lunettes STING d'une valeur de 70 euros TTC.
- 94 paires de lunettes IBIZA d'une valeur unitaire de 60 euros TTC
Article 2-4 : Mode d'attribution de la dotation
Les gagnants seront désignés à partir de moments pré-définis informatiquement. La liste des moments gagnants, laquelle constitue le " tirage au sort instantané " fait l'objet d'un dépôt annexé à ce règlement auprès de l'huissier dont les coordonnées sont précisées dans l'article 9 du présent règlement. Cette liste ne sera rendue publique qu'en cas de litige ou de contestation nécessitant la vérification des instants gagnants.
ARTICLE 3 - ENVOI DES GAINS
Les gagnants seront contactés sur leur téléphone mobile ou fixe à l'issue du jeu au plus tard le 30 Novembre 2004.
Si la société organisatrice ne parvient pas à les joindre directement, un message sera laissé sur leur boîte vocale, leur précisant les coordonnées de ladite société et les invitant à la contacter pour récupérer leur gain.
Si dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception du message vocal gagnant, le gagnant ne s'est pas manifesté, son gain lui sera retiré, sera réinjecté dans le jeu où il sera à nouveau remis en jeu via un tirage au sort instantané.
Le gagnant devra justifier qu'il est bien titulaire du numéro de téléphone mobile ou fixe correspondant à l'identifiant (alias) tiré au sort instantanément afin que la dotation lui soit envoyée
Est déterminé comme gagnant, sous réserve de présentation de justificatifs :
- Le titulaire officiel de la ligne pour les abonnés à un forfait de téléphonie mobile ou fixe (Justificatifs = copie pièce d'identité + factures au nom du titulaire).
- La personne ayant rempli la fiche d'identification pour les utilisateurs de cartes prépayés (Justificatifs : copie pièce d'identité + fiche d'identification à se procurer chez un revendeur si la fiche d'identification n'avait pas été remplie)
Cas particulier :
Joueurs ayant participé via une ligne professionnelle, le joueur n'est désigné comme gagnant que sous réserve de présentation d'une attestation nominative d'attribution du numéro au jour de l'appel par l'employeur.
Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle de quelle nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire du lot.
La dotation sera envoyée au gagnant par courrier dans un délai d'une à quatre semaines à compter de la date de réception de tous les éléments nécessaires à cet envoi.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les frais de participation au jeu "Grand jeu Audiotel Vision Originale/SUPER
" correspondant à l'appel audiotel pourront être remboursés
à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse
ci-dessous, prix de l'appel, soit 0,57€ / minute.
Le remboursement des frais de participation est limité à
l'envoi d'un seul appel pendant la durée du jeu "Grand jeu
AUDIOTEL Vision Originale/SUPER ".
Le participant doit indiquer dans sa demande s'il souhaite se voir rembourser
les frais d'affranchissement. Ces frais seront remboursés sur la
base du tarif lent en vigueur.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous
ne pourra être traitée :
- Nom et prénom du participant
- Adresse du participant
- Numéro de téléphone mobile ou fixe du participant avec lequel il a joué
- Le nom du jeu
- Le numéro de audiotel concerné (08 97 65 01 00)
- L'heure et la date de l'appel
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
- Une copie du contrat d'abonnement de l'opérateur de télécommunication par lequel les appels ont été envoyés
- Une copie de la facture détaillée envoyée par l'opérateur pour les abonnés d'une ligne de téléphonie mobile
- Fiche d'identification, dans le cas de cartes prépayées, à se procurer chez un revendeur si la fiche d'identification n'avait pas été remplie.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier,
et ce dans un délai limité à un mois à partir
de la date de participation de l'utilisateur, cachet de la poste faisant
foi, à l'adresse suivante :
OGEM
Jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER
90 avenue des Champs Elysées
75008, Paris
ARTICLE 5 - DEBUT ET FIN DU JEU
ARTICLE 6 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société organisatrice n'a pas accès aux données personnelles des utilisateurs du service participant au jeu " Grand jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER ". Elle ne reçoit des opérateurs de télécommunications aucune donnée personnelle concernant les utilisateurs du service à l'exception d'un identifiant (alias). Seul le numéro de téléphone mobile des gagnants lui sera communiqué par l'opérateur de télécommunications et ce, afin que la société organisatrice puisse contacter lesdits gagnants pour leur remettre leur gain.
Dans l'hypothèse où la société organisatrice a accès à des informations personnelles des utilisateurs telles que notamment leur numéro de téléphone, et ce par quelque moyen que ce soit, la société organisatrice s'interdit expressément de communiquer ces données à des tiers et d'utiliser ces données à d'autres fins que la remise de ses gains aux gagnants du jeu " Grand jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER ".
La société organisatrice s'engage alors à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et à permettre à l'utilisateur d'exercer le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 27 et 31 de la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, il suffit à l'utilisateur d'adresser un courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus à l'article 4.
ARTICLE 7 - RESPECT DES REGLES DU JEU
La participation au jeu "Grand jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER " implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice dans le respect des lois. Aucune réclamation afférente au jeu "Grand jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER " ne pourra être reçue passé un délai de 10 jours à compter de la clôture du jeu " Grand jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER ".
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu et de reporter la date annoncée.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion via le numéro audiotel 08 97 65 01 00.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou perte de l'appel audiotel
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder ou appeler numéro audiotel 08 97 65 01 00 du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 9 - DEPOT
Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice à PARIS 75015- 130 rue Saint-Charles . Le règlement peut être obtenu sur simple demande écrite en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) à l'adresse du jeu (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe):
OGEM
Jeu AUDIOTEL Vision Originale/SUPER
90 avenue Champs Elysées
75008 Paris
La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et le gain attribué.
Chaque modification sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU Sandrine.
